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2403142 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Renovation Grant and Costs Claim

Numéro de cause 2403142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and an associated company sought payment of €17,500 for a state renovation grant and €1,500 for legal costs from the national housing agency after initiating proceedings, but subsequently filed a submission formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request because the withdrawal was unconditional and there were no grounds to object, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Renovation Grant and Costs Claim: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request because the withdrawal was unconditional and there were no grounds to object, thus formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation frais administratifs retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique état requérant restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2401022
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Costs
2302863
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Legal Costs
2303145
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy
2404889
Withdrawal of Petition for Renovation Grant Payment
2402717
Petitioner's Withdrawal from Renovation Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 17 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 19 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.