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2403142 Généré par l'IA

Association v. Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2403142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of property tax assessments for the year 2023 concerning premises in Lille, but subsequently filed a document on July 24, 2024, formally withdrawing its entire claim, which the court validated based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the President to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Assessment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation retrait de la décision administrative autorité fiscale impôt foncier association

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 22 juillet 2024, l'association IPFEC a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited for the president's power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, as per the procedural rule cited.
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2110169
Association Withdrawal of Property Tax Appeal
2305631
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2401544
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Claim
2401528
Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402515
Association v. Property Tax Assessment (Representation Issue)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, as per the procedural rule cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited for the president's power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, l'association Institut de Formation Pédagogique Enseignement Catholique (IPFEC) demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison des locaux sis 236 rue du Faubourg de Roubaix à Lille (59).

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu de la requête et à ce titre produit un avis de dégrèvement d'un montant de 6 335 euros correspondant à la taxe d'habitation 2023.

Par un courrier en date du 22 juillet 2024, l'association IPFEC a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, l'association IPFEC déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 24 juillet 2024, l'association IPFEC déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association IPFEC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association IPFEC et au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 20 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,