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2403142 Généré par l'IA

Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order suspending their driving license and requested costs from the State, but the Administrative Tribunal of Dijon determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, as established by the rule stating that disputes regarding individual police decisions against persons fall under the competence of the tribunal where the person resided on the date of the decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761.1 du Code de Justice Administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae transmission à l'état requérant retrait de permis de conduire transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761.1 du Code de Justice Administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L.761.1 du Code de Justice Administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision established the territorial competence, leading to the referral of the case.
Généré par l'IA
2207963
Jurisdiction Transfer of Driving License Suspension Annulment Case
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2307214
Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2302915
Prefectoral Order Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer
2500875
Jurisdiction Transfer in Driver's License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision established the territorial competence, leading to the referral of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par

Me Michalon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant suspension de son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L.761.1 du Code de Justice Administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Champagne-au-Mont-d'Or (69410). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Dijon, le 17 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset