Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Exceptional Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural letter dated April 25, 2024, which rejected their request for exceptional aid from the emergency fund established for winegrowers, but subsequently filed a filing on September 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their petition. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was unqualified and unopposed, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Exceptional Aid Request: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was unqualified and unopposed, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
This article formalizes giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation du courier du 25 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales l'informant du rejet de sa demande tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre du fonds d'urgence mis en place pour les viticulteurs.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 octobre 2024
Le greffier,
M-A Barthélémy