Petitioner's Request to Annul Expulsion Order Struck Due to Duplication of Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their departure from French territory with a two-year re-entry ban, and requested an order for the administrative authority to re-examine their status and issue a provisional residence permit. The Tribunal Administratif de Melun decided not to rule on the merits of the case because the submitted request, filed on March 8, 2024, was deemed a duplicate of a previously registered case under a different number, leading to the court's decision to strike the current request from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request to Annul Expulsion Order Struck Due to Duplication of Case: The Tribunal Administratif de Melun decided not to rule on the merits of the case because the submitted request, filed on March 8, 2024, was deemed a duplicate of a previously registered case under a different number, leading to the court's decision to strike the current request from the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to strike the request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représenté par
Me Sultan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2403034.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le
8 mars 2024 sous le n° 2403141, constitue un doublon de l'affaire n° 2403034 enregistrée le
8 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2403141 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403141 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Le magistrat désigné,
T. Bourgau
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,