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2403140 Généré par l'IA

Rejection for Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2403140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the refusal to renew his professional driver's card, asserting compliance with all required procedures, but failed to submit the contested administrative decision despite a formal request from the court registry giving him a fifteen-day period to regularize his filing. Citing articles from the Code of Administrative Justice requiring the submission of the challenged act with the initial petition unless justified otherwise, and noting the petitioner's failure to cure this deficiency within the specified timeframe, the court deemed the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection for Failure to Submit Contested Administrative Act: Citing articles from the Code of Administrative Justice requiring the submission of the challenged act with the initial petition unless justified otherwise, and noting the petitioner's failure to cure this deficiency within the specified timeframe, the court deemed the request manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

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conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif production tardive de pièces retrait de la demande opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement of attaching the contested act, the violation of which leads to the inadmissibility cited in the dispositive.
Article 1er
The substantive article cited in the final order to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Généré par l'IA
2101271
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2506946
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission of Contested Administrative Act
2406125
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2307652
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2401668
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The substantive article cited in the final order to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement of attaching the contested act, the violation of which leads to the inadmissibility cited in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de refus de lui renouveler sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il soutient que sa carte professionnelle de conducteur de VTC doit lui être renouvelée dès lors qu'il a effectué toutes les démarches exigées et qu'il a communiqué tous les éléments permettant de délivrer ce renouvellement dont le relevé d'information routier (RIR).

Par courrier en date du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée ou à justifier se trouver dans l'impossibilité de la produire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du greffe datée du 16 décembre 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Sa requête, qui n'a pas été régularisée, est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET