Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of a prior compensation claim against a municipality concerning alleged misconduct during employment as a maintenance agent and wrongful non-renewal of leave, demanding €23,000 in damages and legal costs. Prior to the ruling, the claimant was informed that their claim might be improperly directed against the municipality because they were employed by the autonomously distinct communal social action center. Subsequently, the claimant submitted a formal, unconditional withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, acting under delegated authority, to issue an order officially recording the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification: Prior to the ruling, the claimant was informed that their claim might be improperly directed against the municipality because they were employed by the autonomously distinct communal social action center. Subsequently, the claimant submitted a formal, unconditional withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, acting under delegated authority, to issue an order officially recording the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the request (désistement).
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give note of withdrawals (Article 1 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Marcon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet sur la demande préalable en indemnisation en date du 7 décembre 2023 tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de l'ensemble des préjudices qu'il a subi en raison du comportement fautif de la commune d'Orsay durant son service d'agent de maitrise et lors du refus de renouvellement du congé imputable au service ;
2°) de condamner la commune d'Orsay à lui verser une indemnité de 23 000 euros avec intérêts de droit à compter du 13 décembre 2023, date de la réclamation gracieuse, le tout avec les conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orsay la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'office tiré des conclusions indemnitaires mal dirigées dès lors que M. A était employé par le centre communal d'action sociale d'Orsay, qui dispose d'une personnalité morale autonome et distincte de celle de la commune d'Orsay conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Orsay.
Fait à Versailles, le 3 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.