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2403139 Généré par l'IA

Public Finance Director VAT Assessment Review Dismissal

Numéro de cause 2403139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against a regional public finance director and requested the discharge of additional Value Added Tax (VAT) assessments for the years 2017 to 2021, but the court dismissed the claim because the submitted request failed to articulate any actionable or sufficiently precise legal grounds that would allow the judge to properly assess its merit, leading to the application of the administrative justice code provision allowing the rejection of requests lacking substantiated means.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Public Finance Director VAT Assessment Review Dismissal: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA contrôle juridictionnel finances publiques licenciement administratif motif de révision autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request (the main ground for the order).
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2302166
Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request
2206818
Regional Public Finance Director v. Individual Regarding Audiovisual Contribution Tax Relief Refusal
24DA02248
Director of Public Finances Decision Annulment Appeal Dismissal
2108697
Taxpayer v. Director of Public Finances (Remission of Taxes and Costs)
2013384
Taxpayer v. Director of Public Finances (Tax Relief Granted)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request (the main ground for the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de recevoir sa plainte à l'encontre du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin en raison de la prise en charge dont il a bénéficié

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par sa requête, le requérant entend porter plainte à l'encontre du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin et peut être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de TVA auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2021. Toutefois, le requérant ne soulève aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

4. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403139