Applicant Challenges Implicit Rejection of Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Lestrade, demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- Lors de la crise du Covid-19, elle a rencontré des difficultés dans ses démarches administratives ;

- Elle a eu une première délivrance d'autorisation provisoire de séjour le 19 mars 2024 ; son dossier de demande de titre de séjour, déposé en 2023, est complet ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de décision du préfet du Var l'empêche d'exercer une activité professionnelle et rend sa situation précaire et difficile ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse B, ressortissante turque née en 1981, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 26 mars 2020. Le 6 mars 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de cette carte auprès des services de la préfecture du Var, via le site " démarches-simplifiées.fr ". Par la présente requête, Mme A épouse B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

5. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que Mme A épouse B a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 26 mars 2020, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 mars 2023. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 6 juillet 2023. Dès lors, la mesure sollicitée par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, ferait obstacle à l'exécution de cette décision. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'étant pas remplie, la demande d'injonction sollicitée par Mme A épouse B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.