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2403139 Généré par l'IA

Complaint Against Judicial Officer Regarding Judicial Act in Administrative Court

Numéro de cause 2403139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a complaint via a petition on September 13, 2024, against the president of the sentencing enforcement chamber of the Dijon Court of Appeal. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a complaint against a judicial officer concerning judicial acts falls outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order. Therefore, the court issued an order rejecting the petition as improperly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Complaint Against Judicial Officer Regarding Judicial Act in Administrative Court: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a complaint against a judicial officer concerning judicial acts falls outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial order. Therefore, the court issued an order rejecting the petition as improperly filed before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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réclamation administrative autorisation d'exécution droit judiciaire grief de violation constitutionnelle dépôt d'une plainte pénale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction.
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2506256
Petitioner v. Public Prosecutor (Failure to Act on Criminal Complaint)
2300947
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal Regarding Judicial Review Order
2305856
Litigant Seeks Judicial Complaint Against Prosecutor Before Administrative Tribunal
2505087
Litigant v. Judicial Administrators (Jurisdictional Incompetence)
2402392
Case Against Judicial Officer for Forgery Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This article formalizes the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A dépose plainte contre le président de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel de Dijon.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. A entend porter plainte contre le président de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel de Dijon. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,