Transfer of Jurisdiction Due to Detention Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefecture order requiring his immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a thirty-six-month re-entry ban, while simultaneously being held in a detention center in Geispolsheim following a decision by a different prefect, affirmed by a judge of liberties and detention in Strasbourg. The Administrative Tribunal of Nancy, noting that the applicant was transferred to the Geispolsheim detention center, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, ruled that the case file must be immediately transmitted to the Strasbourg tribunal pursuant to provisions allowing for such transfer in the interest of good judicial administration when an individual is moved to a new detention location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Detention Relocation: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Haute-Marne prononçant le placement en rétention de M. B au centre de rétention de Geispolsheim ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 27 octobre 2024 prononçant le maintien en rétention de M. B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative de Geispolsheim le 22 octobre 2024. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 29 octobre 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean