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2403135 Généré par l'IA

Referral of Driver's License Retention Annulment Case Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2403135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a five-month retention order for their driver's license issued following a speeding offense of at least 40 km/h over the limit, but the Administrative Tribunal of Orléans ruled itself territorially incompetent because the applicant resided in Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) on the date of the contested decision, meaning jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun under the rules governing administrative police decisions related to residency. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Driver's License Retention Annulment Case Due to Territorial Incompetence: Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union registre des pactes de réserve de propriété infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the transfer.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited in conjunction with Article R. 351-3 to define the competent administrative court (Melun for Seine-et-Marne).
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2516410
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driver's License Suspension Annulment
2310710
Driver's License Retention Jurisdiction Dispute
2302326
Driver's License Suspension Annulment Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509908
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2512700
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited in conjunction with Article R. 351-3 to define the competent administrative court (Melun for Seine-et-Marne).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Shalabi, demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 24 juin 2024 pour une durée de cinq mois à la suite d'infraction relevée à son encontre de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne ; () ".

3. M. A C demande l'annulation de l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 24 juin 2024 ensuite d'infraction relevée à son encontre de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, le 23 juin 2024 à 17 heures à Jouy-le-Potier. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision attaquée au jour de la décision. En l'espèce, le requérant réside à Dammartin-en-Goële dans le département de Seine-et-Marne, dont le tribunal administratif compétent est celui de Melun. Le tribunal administratif d'Orléans est, dès lors, territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A C.

Fait à Orléans, le 30 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Virgile B