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2403135 Généré par l'IA

Parking Violation Notices Judicial Review Dismissed for Failure to Submit

Numéro de cause 2403135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of parking violation notices, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested notices despite being requested to regularize the filing by the registry within the allotted time, as required by administrative justice rules concerning necessary attachments to a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 412-1 du même code; Parking Violation Notices Judicial Review Dismissed for Failure to Submit: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, les actes qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

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infraction de stationnement contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation production tardive de pièces retrait de la demande qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
article R. 412-1 du même code
Cited to explain the requirement violated by the applicant (non-submission of contested documents).
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2301103
Parking Penalty Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2502699
Petitioner's Challenge to Municipal Parking Decree Dismissed for Procedural Non-Compliance
2411761
Judicial Review of Parking Card Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407754
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
501834
Appeal Against Parking Fine Rejection Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

article R. 412-1 du même code

Cited to explain the requirement violated by the applicant (non-submission of contested documents).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B conteste des avis de contraventions à la réglementation du stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, les actes qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,