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2403134 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Issue Residence Permit Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2403134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit. The court determined, pursuant to Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, that the petition must be dismissed by order because the request was entirely devoid of any stated grounds or means to support the claims for annulment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Implicit Refusal to Issue Residence Permit Dismissed for Lack of Grounds: The court determined, pursuant to Article R. 222-1(7) of the Code of Administrative Justice, that the petition must be dismissed by order because the request was entirely devoid of any stated grounds or means to support the claims for annulment.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the grounds specified in the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the core decision dismissing the request, although it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself, it is the operative order.
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2418700
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2106231
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Failure to Provide Grounds
2501533
Petitioner's Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Dismissed for Lack of Stated Grounds
2101418
Implicit Refusal to Grant Residence Permit Annulment Claim Dismissed
2100816
Residence Permit Implicit Rejection Annulment Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the core decision dismissing the request, although it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself, it is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the grounds specified in the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

- l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de sa requête M. B n'a assorti celle-ci d'aucun moyen. Au vu de l'absence de moyens à l'appui des conclusions de la requête, il y a donc lieu de rejeter celle-ci par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2025.

La greffière,

M-A. Barthélémy