Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction Civil Servant Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision rejecting his appeal concerning the regularization of administrative leave days, but the President of the Paris Administrative Tribunal, exercising delegated authority, ruled that jurisdiction lies with another administrative court. Citing articles governing the transfer of jurisdiction due to territorial incompetence and the rules determining the competent administrative tribunal for individual disputes involving state civil servants—which specify that competence is determined by the place of the last assignment—the court ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg because the petitioner's last assignment was in Strasbourg (Bas-Rhin).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Transfer of Jurisdiction Civil Servant Leave: Citing articles governing the transfer of jurisdiction due to territorial incompetence and the rules determining the competent administrative tribunal for individual disputes involving state civil servants—which specify that competence is determined by the place of the last assignment—the court ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg because the petitioner's last assignment was in Strasbourg (Bas-Rhin).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President, or delegated magistrate, to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de rejet de sa demande tendant à obtenir la régularisation de jours de congés administratifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de rejet de sa demande tendant à obtenir la régularisation de jours de congés administratifs. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A était la base de défense de Strasbourg (Bas-Rhin). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat