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2403133 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2403133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit by the prefect, requesting an order for the prefect to issue the permit and to award costs to her counsel; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her request, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2201279
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal
2305066
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2409576
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2410145
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mitata, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Me Mitata et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet