Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403133 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Renew Residence Permit Case Dismissed Due to Administrative Regularization

Numéro de cause 2403133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit and an order compelling the administrative authority to issue a private and family life permit, along with associated costs. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative authority had, prior to the petition's filing, taken steps to regularize the petitioner's administrative situation by informing her of the decision, inviting her to finalize her application, and issuing a provisional residence authorization valid until September 21, 2024, rendering the initial request moot upon registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal to Renew Residence Permit Case Dismissed Due to Administrative Regularization: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative authority had, prior to the petition's filing, taken steps to regularize the petitioner's administrative situation by informing her of the decision, inviting her to finalize her application, and issuing a provisional residence authorization valid until September 21, 2024, rendering the initial request moot upon registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2306803
Residence Permit Renewal Implicit Refusal Annulment
2304252
Applicant v. Prefect: Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal
2102275
Implicit Refusal of Residency Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Petition
2402612
Residence Permit Renewal Implicit Refusal Annulment Mootness
2413218
Implicit Refusal to Renew Residence Permit Mooted by Subsequent Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Le préfet de la Haute-Savoie a décidé de régulariser la situation administrative de Mme A qui en a été informée par courrier du 22 mars 2024 et a été invitée à se présenter le 5 avril 2024 en préfecture pour finaliser sa demande. Ce courrier était accompagné d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 21 septembre 2024. Dès lors, la requête enregistrée le 6 mai 2024 était dépourvue d'objet dès son enregistrement. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 17 septembre 2024.

Le président,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.