Claimant v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of a five-month retention notice for their driver's license issued after being cited for speeding at least 40 km/h over the limit; however, the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Saclay (Essonne department) at the time of the decision, and under the applicable administrative justice code, competence for such police power decisions rests with the tribunal of the residence of the person targeted by the decision, necessitating the case's transfer to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Essonne ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 in the dispositive (Article 1) to justify the transmission to the Tribunal administratif de Melun based on the administrative jurisdiction's territorial limits.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun), which underpins the decision to transmit the case under Article R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Shalabi, demande au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 24 juin 2024 pour une durée de cinq mois à la suite d'infraction relevée à son encontre de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Essonne ; () ".
3. M. A C demande l'annulation de l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 24 juin 2024 ensuite d'infraction relevée à son encontre de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, le 23 juin 2024 à 17 heures à Jouy-le-Potier. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision attaquée au jour de la décision. En l'espèce, le requérant réside à Saclay dans le département de l'Essonne, dont le tribunal administratif compétent est celui de Melun. Le tribunal administratif d'Orléans est, dès lors, territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun M. A C.
Fait à Orléans, le 30 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Virgile B