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2403131 Généré par l'IA

Grant of Mobility Inclusion Card Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2403131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the decision by the departmental council president rejecting their mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention. The administrative court determined that since the departmental council president subsequently granted the litigant the requested parking mobility inclusion card effective November 5, 2024, the appellant's initial claims became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Grant of Mobility Inclusion Card Renders Appeal Moot: The administrative court determined that since the departmental council president subsequently granted the litigant the requested parking mobility inclusion card effective November 5, 2024, the appellant's initial claims became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union discrimination fondée sur un handicap e-justice gestion des prestations d'invalidité recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to issue an order stating there is no longer any need to rule on the application because the matter had become moot.

Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 6 février 2024 portant rejet d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 5 novembre 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé d'attribuer à Mme A une CMI mention " stationnement ", valable à partir du 5 novembre 2024 et sans limitation de durée. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 novembre 2024

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,