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2403130 Généré par l'IA

State Liability Claim Against Eure-et-Loir Detention Center - Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking damages of 200 euros plus interest and 1,500 euros for legal fees against the State, based on an event that occurred at a detention center in the Eure-et-Loir department. The court ruled that, according to jurisdictional rules concerning actions in liability against the State where the damage originates from an administrative act, competence lies with the Administrative Tribunal in the district where the generating event occurred. As the event took place in Eure-et-Loir, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans and not Dijon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability Claim Against Eure-et-Loir Detention Center - Jurisdiction Transfer: The court ruled that, according to jurisdictional rules concerning actions in liability against the State where the damage originates from an administrative act, competence lies with the Administrative Tribunal in the district where the generating event occurred. As the event took place in Eure-et-Loir, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans and not Dijon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État détention aux fins de transfèrement transfert de compétence honoraires d'avocat compétences juridictionnelles principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the application to the administrative tribunal of Orléans.
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2401816
Claimant v. State (Jurisdiction for Detention Conditions Claim)
2406999
Detainee Compensation Claim Transferred Due to Jurisdictional Error
2308527
Claim for Damages Against the State: Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal
24LY00397
Claimant v. State (Appeal on Jurisdictional Transfer)
2301060
Transfer of Jurisdiction for Administrative Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the application to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ().

2. D'autre part, l'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

3. Le fait générateur du dommage dont M. A demande réparation s'étant produit au centre de détention de Châteaudun, situé dans le département de l'Eure-et-Loir, son action en responsabilité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 1er octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet