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2403130 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted by Order

Numéro de cause 2403130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €46,013.41 for the year 2009, plus statutory interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire application despite the tax authority having already granted a partial relief of €42,914.10. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the application by order, accepting the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings, which precluded further consideration of the substantive claims for tax refund and associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted by Order: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the application by order, accepting the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings, which precluded further consideration of the substantive claims for tax refund and associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé déduction fiscale autorité fiscale fonds de placement demande partielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as per its ruling.
Généré par l'IA
2202740
Corporate Tax Restitution Withdrawal
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as per its ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus - Allianz RCM High Dividend Europe, représentée par Me Robert demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 46 013,41 € au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 42 914,10 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus - Allianz RCM High Dividend Europe, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus - Allianz RCM High Dividend Europe étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus - Allianz RCM High Dividend Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte de RP Rendite Plus - Allianz RCM High Dividend Europe et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403130