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2403129 Généré par l'IA

Withdrawal from Public Supply Contract Annulment Proceedings

Numéro de cause 2403129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant seeking the annulment of a public supply contract award procedure for educational materials and the resumption of the analysis phase, having filed an urgent request, subsequently submitted an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings and the action before the administrative tribunal. Consequently, the judge, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning decisions on withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Public Supply Contract Annulment Proceedings: Consequently, the judge, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning decisions on withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal by the petitioner.

Mots-clés

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annulation du contrat retrait de l'action publique contrat de droit administratif annonces publiques procédure d'adjudication pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Papèteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to give notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive order.
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2400187
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Voided Public Procurement
2404858
Contract Annulment Withdrawal in Training Procurement
2401251
Withdrawal of Annulment Claim in Public Contract Tender Dispute
2302170
Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request
2512513
Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Works Contract Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to give notice of the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Papèteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler au stade de l'examen des offres la procédure d'attribution du marché public de fournitures pédagogiques pour les écoles et accueils de loisirs sans hébergement lancée par la ville de Lyon, y compris la décision du 19 mars 2024 rejetant son offre ;

2°) d'enjoindre à la ville de Lyon, si elle entend conclure le marché litigieux, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société Papèteries Pichon déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Papèteries Pichon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Papèteries Pichon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Papèteries Pichon et Develay et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 avril 2024.

La juge des référés,

C. MICHEL

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier