Claimant Withdraws Suit Challenging Disability Parking Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from April 19, 2024, by the commission for disability rights and autonomy that upheld the rejection of their application for a parking mobility inclusion card, asserting that their health status warranted the benefit. However, the court subsequently issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the entire claim, as formally registered in a filing dated September 1, 2025, leaving no impediment to accepting the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Disability Parking Card Denial: However, the court subsequently issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the entire claim, as formally registered in a filing dated September 1, 2025, leaving no impediment to accepting the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the single judge to rule on the matter, which resulted in the final order.
The court formally accepted the withdrawal of the application as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention de la carte mobilité-inclusion mention stationnement.
Elle soutient que son état de santé justifie l’attribution de cette carte.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C... déclare se désister de la requête qu’elle a introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A... comme juge statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
La magistrate désignée,
S. A...
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 novembre 2025.
La greffière,
L. Rocher