Withdrawal of Enforcement Claims and Rejection of Unrecoverable Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that ordered the administrative authority to issue a residence permit, the petitioner partially withdrew her subsequent claims seeking enforcement of that judgment, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally accept this simple and unqualified withdrawal. Additionally, the court rejected the petitioner's claims for costs incurred that were not included in the recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Enforcement Claims and Rejection of Unrecoverable Costs: Additionally, the court rejected the petitioner's claims for costs incurred that were not included in the recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appellant's claims regarding the execution of the prior judgment.
This provision grants the President of the chamber the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article rejects the appellant's claims for costs incurred but not included in the taxable costs.
This article was cited in the rejected order concerning the payment of costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un jugement n° 2300161 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 pris par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de Mme C A, épouse B, et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Mme A demandait initialement au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure aux fins d'assurer l'exécution du jugement en cause.
Sur le désistement partiel :
3. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement n° 2300161 du 11 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A, épouse B, aux fins d'exécution du jugement n° 2300161 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A, épouse B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 16 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.