Transfer of Jurisdiction for Family Reunification Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a prefectural decision dated February 23, 2024, which rejected their request for family reunification for their spouse. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as specified by the Code of Administrative Justice regarding disputes related to administrative police decisions affecting individuals. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under the provision allowing tribunals to transfer cases outside their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Family Reunification Annulment Case: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the applicant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as specified by the Code of Administrative Justice regarding disputes related to administrative police decisions affecting individuals. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under the provision allowing tribunals to transfer cases outside their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for the order to immediately transmit the case file to the competent administrative court.
This article defined the competence rule for litigation concerning administrative decisions taken against individuals exercising police powers, which determined the appropriate court.
This article was cited to determine that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 30 avril 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon