Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403127 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Claim Withdrawal for Legal Costs

Numéro de cause 2403127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an implicit decision by the prefect denying a residence permit renewal, compelling the prefect to issue a temporary permit or re-examine the situation, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant formally withdrew all claims except those concerning legal costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims and, exercising its discretion under the circumstances, ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for legal costs while rejecting the remaining portion of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Claim Withdrawal for Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant formally withdrew all claims except those concerning legal costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims and, exercising its discretion under the circumstances, ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for legal costs while rejecting the remaining portion of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour commandement de payer autorisation de séjour pouvoir d'appréciation administratif révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Article R. 222-1
This procedural article is mentioned as a legal basis for the issuance of the order, which formalizes the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505812
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Reduced Legal Costs
2425649
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Legal Costs Ruling
2201810
Withdrawal of Residence Permit Claim with Costs Award
2400953
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Costs
2429276
Residence Permit Renewal Refusal Withdrawal and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1

This procedural article is mentioned as a legal basis for the issuance of the order, which formalizes the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Boamah, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la " décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de renouvellement d'un titre de séjour confirmé par un courriel du 26 octobre 2023 " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A, représenté par Me Boamah, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2403127