Jurisdictional Transfer in Disabled Child Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought annulment of the administrative commission's decision rejecting their claim for the disabled child allowance, but the Administrative Court ruled that litigation concerning social security benefits, including this specific allowance, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, specifically the specialized social division of the competent Judicial Court. Therefore, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the Valence Judicial Court, which has territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 82-10 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé; Jurisdictional Transfer in Disabled Child Allowance Dispute: Therefore, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the social division of the Valence Judicial Court, which has territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected because the administrative court lacks jurisdiction.
The request is transferred to the competent judicial court.
Cited as the basis for rejecting the claims because they fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for transferring the case to the competent judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M et Mme B et Boubekeur A demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme a rejeté leur recours préalable et confirmé sa décision initiale rejetant leur demande de d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ () ".
4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 82-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 82-1/ () ". L'article R. 82-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, les conclusions présentées par M. et Mme A qui tendent à l'annulation de la décision du 8 mars 2024 par laquelle commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme a rejeté leur demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. et Mme A, domiciliés à Clérieux dans la Drôme (26260), au pôle social du tribunal judiciaire de Valence, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de M. et Mme A est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Valence.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B et Boubekeur A et au président du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Grenoble, le 17 mai 2024.
Le président,
J. P. WYSS
N°2403127