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2403126 Généré par l'IA

Municipality Administrative Fee Withdrawal

Numéro de cause 2403126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative fee of 150 euros imposed by a municipality concerning the clearing of illegal waste dumping on a specific street, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Administrative Fee Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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émolument administratif taxe de ramassage des ordures retrait de la décision administrative frais de déménagement autorités communales litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article authorizes the president to record acceptances of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the core ruling.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2419106
Waste Removal Fee Dispute Withdrawal
2305433
Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial
2416085
Municipality Waste Fine Enforcement Order Withdrawal Renders Appeal Moot
2303083
Company v. Municipality (Withdrawal and Costs)
2100864
Company v. Municipality: Withdrawal of Unpaid Fee Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the core ruling.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article authorizes the president to record acceptances of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A D conteste le titre émis par la commune de Riom d'un montant de 150 euros portant sur le traitement d'un dépôt sauvage de déchets sur le territoire de la commune - rue Gilbert Romme.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Riom.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is