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2403126 Généré par l'IA

Rectorate Appeal Transfer for Teaching Unsuitability

Numéro de cause 2403126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Montpellier academy's rectorate rejecting their administrative appeal against a definitive declaration of unsuitability for teaching functions. Citing the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulate that cases involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, the court found that since the official was assigned to an establishment in the Gard department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nîmes, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Rectorate Appeal Transfer for Teaching Unsuitability: Citing the combined provisions of the Code of Administrative Justice, which stipulate that cases involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, the court found that since the official was assigned to an establishment in the Gard department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nîmes, leading to the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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déplacement disciplinaire annulation civile demande adressée à l'autorité recours du personnel transfert de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The President of the Tribunal, under this article, transferred the file to the court deemed competent (Nîmes) because the Montpellier Tribunal was not the competent jurisdiction.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the territorial competence based on the place of assignment, which determined that the Nîmes Tribunal was the competent jurisdiction.
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2208383
Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
2306625
Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer
2217988
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2518214
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2413093
Claimant v. Rector of the Paris Academy (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The President of the Tribunal, under this article, transferred the file to the court deemed competent (Nîmes) because the Montpellier Tribunal was not the competent jurisdiction.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence based on the place of assignment, which determined that the Nîmes Tribunal was the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier du 2 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre une décision le déclarant inapte définitivement aux fonctions d'enseignement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté depuis le 4 décembre 2023 au collège André Chamson à Le Vigan (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 7 juin 2024.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juin 2024,

La greffière,

B. Flaesch