Prefect Refusal of Appointment Case Dismissed as Moot Post-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel the prefect to grant an appointment for a residence permit renewal, along with recovery of legal costs. The administrative court dismissed the matter as moot because, after the filing of the request, the prefect scheduled the necessary appointment for the following day. Consequently, based on provisions allowing a president to rule by order when a request no longer presents an issue other than cost recovery, the court declared there was no longer reason to rule on the principal claim and rejected the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal of Appointment Case Dismissed as Moot Post-Filing: The administrative court dismissed the matter as moot because, after the filing of the request, the prefect scheduled the necessary appointment for the following day. Consequently, based on provisions allowing a president to rule by order when a request no longer presents an issue other than cost recovery, the court declared there was no longer reason to rule on the principal claim and rejected the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in the operative part when rejecting the applicant's conclusions regarding the application of this article concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous en préfecture dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a donné un rendez-vous en préfecture le 28 mai 2024 pour renouveler son titre de séjour parvenu à expiration. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 :Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.