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2403126 Généré par l'IA

Appeal Regarding Job Training Remuneration Eligibility Inadmissible

Numéro de cause 2403126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a decision regarding their eligibility for job training remuneration from the employment agency, but the petition was deemed manifestly inadmissible because the appellant failed to comply with the court's request to provide either the challenged decision or proof of filing the initial claim with the agency within the prescribed period, and the request also lacked any stated grounds or specific conclusions, leading the court to reject the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Regarding Job Training Remuneration Eligibility Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité droit à l'indemnité de chômage qualité pour recourir allocations de formation interdiction professionnelle nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article dictates the final ruling (rejection of the request).
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501806
Employment Agency Benefits Appeal Inadmissibility
2403043
Rejection of Inadmissible Petition Challenging Denial of Training Aid
2406289
Claimant's Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal and Inadequate Submission
2015500
Petitioner's Appeal on Validation of Acquired Experience Rejected for Inadmissibility
2403450
Dismissal of Inadmissible Appeal Lacking Administrative Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article dictates the final ruling (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, M. B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à Pôle emploi des Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à ses droits à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier du 8 avril 2024 mis à disposition via l'application Télérecours et notifié le jour même, le tribunal a invité M. A à produire, dans le délai de quinze jours, soit la décision attaquée, soit la preuve du dépôt de sa demande auprès de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Toutefois, M. A n'a pas déféré à cette demande à l'issue du délai imparti et n'a pas non plus justifié de l'impossibilité pour lui de se procurer la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte au demeurant aucun moyen ni aucune conclusion, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 25 avril 2024.

Le président de la 9ème chambre

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,