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2403125 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge

Numéro de cause 2403125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of the Bouches-du-Rhône department, alongside a claim for legal costs. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Arles (Bouches-du-Rhône) when the expulsion order was issued, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, leading the Nîmes court to order the immediate transfer of the file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner was detained in Arles (Bouches-du-Rhône) when the expulsion order was issued, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille, leading the Nîmes court to order the immediate transfer of the file.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence rupture de ban recours contre des décisions administratives déplacement disciplinaire droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case file to a different competent administrative court.
article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B tend à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on territorial competence.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location, used to determine the competent court.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction boundaries, confirming that the Bouches-du-Rhône department falls under the Marseille Administrative Tribunal, used to determine the competent court.
Généré par l'IA
2302529
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2406081
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2512786
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2302661
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2406002
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal based on territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case file to a different competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence location, used to determine the competent court.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction boundaries, confirming that the Bouches-du-Rhône department falls under the Marseille Administrative Tribunal, used to determine the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de notification de cet arrêté, qu'à la date du 17 juin 2024 où il a été pris, M. B était détenu à la maison centrale d'Arles, dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa requête, conformément aux dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice