Petitioner's Withdrawal of Housing Enforcement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect to be provided housing following an opposable right to housing commission decision, citing an impending eviction and urgent need for rehousing for herself and her children. The prefect subsequently informed the court that the petitioner had accepted a housing offer and was awaiting lease signing. After the court sought confirmation regarding the continuation of the request, the petitioner formally withdrew her claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the ratification of withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Enforcement Action: The prefect subsequently informed the court that the petitioner had accepted a housing offer and was awaiting lease signing. After the court sought confirmation regarding the continuation of the request, the petitioner formally withdrew her claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the ratification of withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings filed by Ms. A.
This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 19 septembre 2023.
Mme A soutient qu'elle est sous le coup d'une expulsion du logement qu'elle occupe avec ses enfants et que sans solution de relogement sa situation est urgente.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que Mme A a accepté la proposition du logement qui lui a été faite et qu'elle est dans l'attente de la signature du bail.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 26 août 2024, une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,