Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, requesting the prefect be ordered to issue the permit or provisionally authorize the petitioner's stay, and sought payment of legal costs. The prefect filed a defense concluding that the court should rule no further action was necessary, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unreserved withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit: The prefect filed a defense concluding that the court should rule no further action was necessary, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unreserved withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 24 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet