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2403123 Généré par l'IA

Professional Card Renewal Denial Judicial Review Dismissal for Duplication

Numéro de cause 2403123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the rejection of their professional card renewal application by the director of the national council for private security activities and to compel the director to issue the card, but the administrative tribunal dismissed the filing because the documents registered under the new case number constituted a duplicate of a previously filed request, leading the court to order that the new set of submissions be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Professional Card Renewal Denial Judicial Review Dismissal for Duplication: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403123 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif renouvellement de l'autorisation titre nominatif demande de réexamen administratif récidive

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited in the preceding text as the basis for the transfer of the case, although the final order only addresses the duplication of the file.
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2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal
2109672
Withdrawal of Judicial Review After Renewal of Professional Card
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2501475
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Private Security Professional Card Renewal Refusal
2210224
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited in the preceding text as the basis for the transfer of the case, although the final order only addresses the duplication of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2402010 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. B A, par Me Moutoussamy.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Grenoble le 22 mars 2024 puis au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2403123 le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les documents enregistrés sous le n° 2403123 le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon constituent un doublon de la requête n° 2402933 enregistrée le 22 mars 2024. Par suite, ces documents de la requête n° 2403123 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403123 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 29 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,