Legislator Jurisprudence & Législation
2403123 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2403123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit refusal by the prefect of a specific department to grant a residence permit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions related to the administrative authority's police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer in Residence Permit Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions related to the administrative authority's police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides at the time of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorité administrative autorisation de police règlement du conflit juridictionnel droit de cité règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President/delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine that the administrative tribunal of the residence of the concerned persons has jurisdiction over disputes related to administrative police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President/delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine that the administrative tribunal of the residence of the concerned persons has jurisdiction over disputes related to administrative police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du département du

Val-d'Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. La requête de M. B soulève un litige à caractère individuel mettant en cause les pouvoirs de police du préfet du Val-d'Oise. Or, le requérant réside à Cormeilles en Parisis (95240) dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 27 février 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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