Legal Entity Withdrawal of Construction Compliance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of a municipal decision declaring its construction works non-compliant and requested an order compelling the municipality to issue a certificate of conformity, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim; the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, granted the withdrawal while rejecting the municipality's request for the opposing party to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Legal Entity Withdrawal of Construction Compliance Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
This provision was cited regarding the rejection of the request for costs presented by the defendant municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la SCI Dutessogue, représenté par la SELARL Sisyphe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Gordes a déclaré non conforme ses travaux relatifs aux permis de construire n° PC 08405021F0033 une maison individuelle et n° PC08405021F0033M01 un garage et un sous-sol, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gordes de lui délivrer un certificat de conformité et une attestation de non-contestation des travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gordes une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2024 et 25 juillet 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Gordes, représentée par Me Rayne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la SCI Dutessogue déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 24 juillet 2025, la SCI Dutessogue a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que la commune de Gordes demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Dutessogue.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gordes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Dutessogue et à la commune de Gordes.
Fait à Nîmes, le 4 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.