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2403122 Généré par l'IA

Prefect's Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2403122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding the implicit rejection of her application for a residence permit and requested an order compelling the prefect to rule on it, but the court determined there was no longer a need to rule on these specific conclusions because the prefect subsequently issued the requested residence permit to the petitioner, making the original requests moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction requests and rejected the remaining claim for damages under administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on part of the request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the application.
Article 2
Used to order the rejection of the remainder of the applicant's conclusions.
Généré par l'IA
2401771
Applicant v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Lacking Motivation
2109078
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2415421
Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit)
2100874
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Mootness)
2403573
Mootness Due to Subsequent Explicit Rejection Decision in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the application.

Article 2

Used to order the rejection of the remainder of the applicant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on part of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour ni sur celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne sous astreinte de statuer sur sa demande de titre de séjour ;

2) de mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Marne a produit une pièce enregistrée le 7 mars 2023 qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à

ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision devenue définitive, postérieure à l'introduction de la présente instance, le préfet de la Marne a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité, valable

du 17 février 2025 au 16 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant cette demande et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Marne de statuer sur cette demande ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction

de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.