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2403122 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2403122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a building permit issued to a company by a municipality and requested costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request, leading the court, pursuant to its regulatory power concerning procedural acts, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire actes de procédure retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order (ordonnance).
Généré par l'IA
2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2207577
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request Confirmed
2502121
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2200679
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. C B, représenté par Me More, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 21 février 2020 par la commune de Saint-Paul de Vence à la SARL Bellevue Réalisations représentée par M. D (A n°006 128 19 C0065) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Saint Paul de Vence conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. C B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint Paul de Vence et à la SARL Bellevue Réalisations.

Fait à Nice, le 15 janvier 2025.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2403122