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2403121 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Granted

Numéro de cause 2403121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a modified building permit issued to a company by a municipality and requested an award of costs. Following the filing of a defense by the municipality, the individual formally withdrew their request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, concluding that the request for discontinuance was unequivocal and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Annulment Request Granted: Following the filing of a defense by the municipality, the individual formally withdrew their request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, concluding that the request for discontinuance was unequivocal and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation permis de construire divorce sur requête commune révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
Article R.222-1 du même code
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2104388
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2210147
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2201982
Voluntary Withdrawal of Annulment Request Granted
2202654
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du même code

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. C B, représenté par Me More, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif délivré le 9 septembre 2021 par la commune de Saint-Paul de Vence à la SARL Bellevue Réalisations représentée par M. D (A n°006 128 19 C0065 M01) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Paul de Vence une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, la commune de Saint Paul de Vence conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. C B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint Paul de Vence et à la SARL Bellevue Réalisations.

Fait à Nice, le 15 janvier 2025.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2403121