Parents' Unqualified Withdrawal of Claim in Student Exclusion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion sanction imposed on their son by a public agricultural vocational high school, and to have the mention of the sanction removed from his file, but subsequently filed a memorandum on January 7, 2025, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recognizing the plaintiffs' voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Unqualified Withdrawal of Claim in Student Exclusion Appeal: " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the claim in the final ruling.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A épouse E et M. C E, représentés par Me Girard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la proviseure adjointe de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Lycée Jean-Claude Rameau à Fayl-Billot (Haute-Marne) a prononcé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours de l'établissement de leur fils D ;
2°) d'enjoindre au proviseur adjoint du lycée Jean-Claude Rameau de procéder au retrait de la mention de cette sanction dans le dossier de leur fils ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A épouse E
et M. E déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A épouse E
et M. E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. C E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse E,
à M. C E et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Lycée Jean-Claude Rameau de Fayl-Billot.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et a tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision