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2403120 Généré par l'IA

Exclusion of Service Dispute Transfer to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2403120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a nine-month temporary exclusion from service imposed by a ministerial decree and reimbursement of legal costs, but the administrative court, applying rules stipulating that jurisdiction for disputes involving civil servants lies with the tribunal in the district of the employee's assignment, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes because the claimant was assigned to educational institutions located within the Nîmes tribunal's territorial jurisdiction (Gard).

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Exclusion of Service Dispute Transfer to Administrative Tribunal: Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au collège de Coutach à Quissac (Gard) et au collège Gaston Doumergue de Sommières (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État mesure d'éloignement contestation civile fonction publique compétence territoriale frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the order to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to determine the territorially competent tribunal.
Article 1er
This article executes the decision by ordering the transmission of the case file.
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2300139
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Exclusion Case
2205848
Transfer of Jurisdiction in Removal from Service Case
23MA02313
Transfer of Jurisdiction in Appeal Against Temporary Exclusion Annulment Claim
2505748
Ministerial Exclusion Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to determine the territorially competent tribunal.

Article 1er

This article executes the decision by ordering the transmission of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale du 28 novembre 2023 portant sanction d'exclusion temporaire des fonctions de neuf mois dont 3 mois avec sursis, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au collège de Coutach à Quissac (Gard) et au collège Gaston Doumergue de Sommières (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 7 juin 2024.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juin 2024,

La greffière,

B. Flaesch