Administrative License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order suspending their driving license for six months and requested judicial costs, but after the administrative court questioned the continued relevance of the request based on the case file, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period specified in the notice, leading the court to rule that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore, the withdrawal is formally accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Administrative License Suspension Annulment Deemed Withdrawal: D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order which gives effect to the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to rule on the withdrawal by order, which is executed in Article 1.
Cited as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête de M. B... A....
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. B... A..., représenté par Me Miloudi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 343-2024 du 8 avril 2024 pris par le sous-préfet de Draguignan suspendant pour une durée de 6 mois la validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 16 septembre 2025, adressé à son conseil, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée par l’intermédiaire de l’application Télérecours au conseil de M. A... qui en a pris connaissance le 16 septembre 2025. Il n’a pas été donné suite à ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,