Municipality Waste Receipt Annulment Moot Due to Prior Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an executable receipt of 145 euros issued by the municipality for public waste removal; however, the court issued an order dismissing the case because the municipality had already withdrawn the challenged receipt by a municipal council deliberation dated July 15, 2024, rendering the request for annulment moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a designated magistrate to declare that there is no need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Waste Receipt Annulment Moot Due to Prior Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any reason to rule on the cancellation claims made by the applicant.
This article grants the delegated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette exécutoire du 20 mars 2024 valant avis des sommes à payer d'un montant de 145 euros prononcé par la ville de Metz concernant l'enlèvement de déchets sur la voie publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la ville de Metz conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par délibération du conseil municipal n°24-07-15-35 en date du
15 juillet 2024 et acte comptable du 6 juin 2024 elle a décidé de retirer ledit titre exécutoire. Il a ainsi été fait droit à la demande de M. A.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à
Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que la ville de Metz a décidé en date du
15 juillet 2024, de retirer le titre de recette exécutoire du 20 mars 2024 émis à l'encontre de M. A. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
S. Jordan-Selva
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
pk