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2400558 Généré par l'IA

Requester v. University on Digital Accessibility

Numéro de cause 2400558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling a university to immediately remove four digital applications, asserting they violated digital accessibility obligations and constituted discrimination. The administrative tribunal rejected the request, finding that the conclusions demanding the court issue principal injunctions for immediate removal were inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Requester v. University on Digital Accessibility: The administrative tribunal rejected the request, finding that the conclusions demanding the court issue principal injunctions for immediate removal were inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice éloignement demande adressée à l'autorité droit d'utilisation annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the operative decision to reject the request.
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2409926
Requester v. Ministry of Higher Education and Research (Source Code Access)
2501677
Applicant v. University (Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies)
2301008
Requester v. Educational Authority (Accommodation Denial)
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2300836
Applicant v. University (Procedural Inadmissibility of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the operative decision to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre le retrait d'applications numériques non conformes utilisés à l'université Paul Valéry.

Il soutient que quatre applications informatiques ne respectent pas des obligations en matière d'accessibilité numérique et sont une source de discrimination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().

2. En demandant au tribunal d'enjoindre à l'université Paul Valéry de retirer immédiatement quatre applications informatiques, M. A présente des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce des injonctions à titre principal. De telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Paul Valéry.

Fait à Montpellier le 22 février 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La greffière,

A. Flaesch

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 février 2024

La greffière,

B. Flaesch

2400558