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2400558 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Release of State Aid Contract Documents

Numéro de cause 2400558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel the Minister of Economy, Finance, and Digital Sovereignty to release the state aid contract and European Commission approval concerning a semiconductor factory expansion project, but subsequently informed the court via a filing that they were withdrawing their entire claim. The court, applying the provision allowing the presiding judge to record voluntary discontinuances, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Release of State Aid Contract Documents: The court, applying the provision allowing the presiding judge to record voluntary discontinuances, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat aides accordées par les États contrôle juridictionnel production de créance restitution de documents contrat numérique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
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Requester Withdraws Claim for Document Disclosure Following Implicit Refusal by Minister
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2304412
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le contrat d'aide de l'Etat au projet d'agrandissement de l'usine de semi-conducteurs porté par les sociétés GlobalFoundries et STMicroelectronics à Crolles tel qu'annoncé le 5 juin 2023 et l'acte de validation de ce soutien de l'Etat par la commission européenne le 28 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les documents demandés dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 janvier 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 31 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.