Withdrawal of Administrative Leave Challenge and Denial of Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two separate administrative orders placing them on unpaid administrative leave pending a decision on disability retirement by the national pension fund, and also sought an expert medical opinion in the second case, to which the municipality responded by seeking dismissal, the imposition of a fine for abusive litigation, and recovery of legal costs. The court granted the litigant's subsequent, unambiguous withdrawals of both actions pursuant to procedural rules allowing the noting of such withdrawals, while simultaneously rejecting the municipality's claims for a fine and legal costs, reasoning that the authority to impose a fine for abusive litigation is inherent to the judge, and determining that, under the circumstances, no costs should be awarded to the municipality under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Leave Challenge and Denial of Sanctions: The court granted the litigant's subsequent, unambiguous withdrawals of both actions pursuant to procedural rules allowing the noting of such withdrawals, while simultaneously rejecting the municipality's claims for a fine and legal costs, reasoning that the authority to impose a fine for abusive litigation is inherent to the judge, and determining that, under the circumstances, no costs should be awarded to the municipality under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1.
Cited in the reasoning to deny the request for costs made by the municipality in the final order (Article 2, by rejecting the remaining conclusions).
Cited in the reasoning to reject the municipality's claim for a fine for abusive proceedings, which is reflected in the rejection of the municipality's conclusions in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2203989 le 23 décembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Bocognano, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès l’a placé en disponibilité d’office dans l’attente de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa mise à la retraite pour invalidité et l’a maintenu à demi-traitement à titre conservatoire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, représentée par Me Barnier, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 4 000 euros ainsi qu’à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet des conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2400557 le 12 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Bocognano, demande au tribunal :
1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ;
2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès l’a placé en disponibilité d’office à compter du 24 novembre 2023 dans l’attente de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur sa mise à la retraite pour invalidité et l’a maintenu à demi-traitement à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, représentée par Me Barnier, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à payer une amende pour recours abusif d’un montant de 4 000 euros ainsi qu’à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet des conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».
2. Par les mémoires enregistrés les 28 juillet et 8 septembre 2025, M. B... s’est désisté de l’ensemble des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La faculté d’infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès tendant à la condamnation de M. B... à une telle amende sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès dans les deux instances nos 2203989 et 2400557 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... des deux instances nos 2203989 et 2400557.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune Saint-Geniès-de-Malgoirès est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Fait à Nîmes, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.