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2400557 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review

Numéro de cause 2400557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review of a municipal decision from September 29, 2023, which denied its application for a building permit for an 1,800 m² shelter with a photovoltaic roof on a specified property. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its legal action on March 20, 2024, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for recording of discontinuances, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its legal action on March 20, 2024, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for recording of discontinuances, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel désistement d'action autorité administrative propriété immobilière qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal from proceedings, which is the basis for the first order.
Article 1er
The first order formally grants notice of the withdrawal from the proceedings.
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2106484
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Review
2203987
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2100931
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal from proceedings, which is the basis for the first order.

Article 1er

The first order formally grants notice of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la SARL Les Salons du Bastier, représentée par M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 septembre 2023 par laquelle le maire de Ginasservis a refusé de lui délivrer un permis de construire un abri de 1 800 m² avec toiture photovoltaïque sur un terrain sis 1700 Route de Saint Paul.

Par un acte enregistré le 20 mars 2024 la SARL Les Salons du Bastier, représentée par Me Berenger, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SARL Les Salons du Bastier s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les Salons du Bastier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Salons du Bastier et à la commune de Ginasservis.

Fait à Toulon le 23 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.