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2400557 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Order Suspending Driver's License

Numéro de cause 2400557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order suspending their driver's license for six months and the subsequent rejection of their administrative appeal, arguing that chronic obstructive bronchitis prevented proper alcohol testing during a roadside check where they were accused of driving under the influence, and that authorities improperly refused a blood test. The court dismissed the petition, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative courts lack jurisdiction to rule on disputes concerning the factual basis or materiality of a traffic violation, as such challenges fall exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the arguments presented in the administrative petition inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Order Suspending Driver's License: The court dismissed the petition, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative courts lack jurisdiction to rule on disputes concerning the factual basis or materiality of a traffic violation, as such challenges fall exclusively within the purview of the judicial courts, rendering the arguments presented in the administrative petition inoperative.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae violation des règles de la circulation autorité administrative retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the applicant's request because it contained only inoperative arguments.
Généré par l'IA
2504142
Applicant v. Administration (Driving License Suspension Appeal)
2412532
Petitioner v. Administrative Decision Suspending Driver's License
2300353
Driving License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2404724
Petitioner v. Administrative Tribunal: Driver's License Suspension Annulment Denial
2401594
Petitioner v. Prefect (Driver's License Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the applicant's request because it contained only inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la décision du 23 février 2024 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. M. B A soutient que la bronchite chronique obstructive avec syndrome restrictif dont il est atteint ne lui a pas permis de se soumettre aux épreuves de dépistage de son imprégnation à l'alcool lors du contrôle routier réalisé le 11 novembre 2023. Il expose que, s'il avait effectivement consommé de l'alcool la veille des faits, il n'était plus en état d'ébriété au moment du contrôle. Enfin, M. A fait valoir que, malgré sa demande, les forces de l'ordre ont refusé de l'autoriser à faire réaliser un prélèvement sanguin à l'hôpital. Toutefois, et alors que le requérant ne produit aucun élément relatif aux circonstances de ce contrôle routier, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Dès lors, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 19 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis