Prefect of Gironde v. Construction Permit Recipient (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Gironde sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a two-dwelling house after demolition, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the construction permit recipient's claims for costs under the relevant administrative justice code provisions, as there were no remaining issues beyond the disposition of the withdrawal and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Gironde v. Construction Permit Recipient (Withdrawal of Annulment Request): The court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the construction permit recipient's claims for costs under the relevant administrative justice code provisions, as there were no remaining issues beyond the disposition of the withdrawal and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the Préfet, as authorized by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
This provision authorizes the President to rule by ordinance on requests which no longer present any issue other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs, which justifies the ruling on the request for costs.
This article was cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of the request for costs presented by M. B.
This article rejects the conclusions presented by M. B based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé un permis de construire à M. A B en vue de la réalisation d'une maison comprenant deux logements après démolition sur un terrain situé 6 avenue Poincaré, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Baltazar, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 18 mars 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier